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Publié : 14 octobre 2006

Cadre particulier au département du Val d’Oise

 

La charte pour la prévention et la protection de l’enfance

Dans le Val-d’Oise, un protocole d’accord a été signé le 17 juin 1996 entre différentes institutions qui concourent à la protection de l’enfance.

Cette charte rappelle la responsabilité première des parents dans l’éducation et la protection de l’enfant. Elle souligne la nécessité de ne réserver la saisine judiciaire qu’aux cas les plus graves.

Elle a permis de formaliser les circuits de signalement qui existent dans le département et de rappeler la responsabilité de toutes les institutions concernées par la protection de l’enfance.

Enfin, elle a défini les objectifs de l’observatoire départemental de l’enfance en danger.

La charte a été signée par :

  1. le président du Conseil général du Val-d’Oise

  2. le préfet

  3. le président du Tribunal de grande instance de Pontoise

  4. le procureur près le Tribunal de grande instance de Pontoise

  5. l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Val-d’Oise.

La procédure normale – 1er degré
Tout professionnel qui a connaissance d’une situation d’enfant en danger ou en risque de danger s’efforce de recueillir les informations concernant l’enfant et sa famille.
Ces éléments doivent être examinés rapidement en équipe pédagogique (directeur(trice), enseignant(e), Rased, psychologue scolaire) élargie au médecin et à l’infirmière.
Consignés par écrit, ils devront permettre d’apprécier l’opportunité d’une mesure administrative ou d’un signalement à l’autorité judiciaire.
L’IEN doit en être informé au plus tôt.

La procédure d’urgence – 1er degré
Elle s’applique lorsque le mineur reste en contact avec l’auteur présumé des faits dont il est victime et qu’une enquête immédiate doit être ordonnée.
(d’après le Guide départemental du signalement, Agir pour les protéger, ibid, p. 56)

NB. : L’infraction n’a pas à être qualifiée précisément. Seul le Parquet reste maître de la qualification pénale.

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