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Les obligations des fonctionnaires en terme de signalement

Cadre législatif général

" Les fonctionnaires ont l’obligation, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, d’aviser sans délai le procureur de la République dès lors qu’ils ont connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un crime ou d’un délit.
Ainsi, à chaque fois qu’un fonctionnaire a connaissance de faits précis et circonstanciés constitutifs d’un crime ou d’un délit, et particulièrement dans le cas d’abus sexuels, il lui appartient de saisir sans délai le procureur de la République. Il doit informer parallèlement l’inspecteur d’académie et le président du conseil général. Cette ligne de conduite doit être suivie, que le crime ou le délit ait été commis à l’intérieur de l’établissement scolaire ou bien à l’extérieur ".

(extrait du bulletin officiel n°12 du 22 mars 2001)

Articles

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