Les obligations des fonctionnaires en terme de signalement
Cadre législatif général
" Les fonctionnaires ont l’obligation, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, d’aviser sans délai le procureur de la République dès lors qu’ils ont connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un crime ou d’un délit.
Ainsi, à chaque fois qu’un fonctionnaire a connaissance de faits précis et circonstanciés constitutifs d’un crime ou d’un délit, et particulièrement dans le cas d’abus sexuels, il lui appartient de saisir sans délai le procureur de la République. Il doit informer parallèlement l’inspecteur d’académie et le président du conseil général. Cette ligne de conduite doit être suivie, que le crime ou le délit ait été commis à l’intérieur de l’établissement scolaire ou bien à l’extérieur ".
(extrait du bulletin officiel n°12 du 22 mars 2001)
La charte pour la prévention et la protection de l’enfance
Dans le Val-d’Oise, un protocole d’accord a été signé le 17 juin 1996 entre différentes institutions qui concourent à la protection de l’enfance.
Cette charte rappelle la responsabilité première des parents dans l’éducation et la protection de l’enfant. Elle souligne la nécessité de ne réserver la saisine judiciaire qu’aux cas les plus graves.
Elle a permis de formaliser les circuits de signalement qui existent dans le département et de rappeler la (...)
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Dernière mise à jour : mercredi 7 octobre 2015